Historique
-
Division d’un bien immobilier : encadrer les servitudes et prévenir les contentieux
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa division d’un bien immobilier entraîne fréquemment la mise en place ou la révélation de servitudes indispensables au fonctionnement des parcelle...
-
Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191 : le congé pour reprise est un droit strictement personnel
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeDans un arrêt du 16 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du congé pour reprise en mati...
-
Droit de préemption rural : précisions sur le contrôle administratif et la fraude au pacte de préférence
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePar un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le régime du droit de préemption rural lorsqu’il interfèr...
-
PSLA en zones détendues : les plafonds de prix 2025 prolongés jusqu’au 31 décembre 2026
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesL’arrêté du 24 février 2026 modifie temporairement le régime financier applicable au prêt social de location-accession. Le texte vise les communes...
-
Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa loi de finances pour 2026 institue un nouveau cadre applicable aux investisseurs personnes physiques, dénommé « dispositif Jeanbrun », qui modif...
-
DPE 2026 : nouveau calcul et impact juridique
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeDepuis le 1er janvier 2026, le cadre méthodologique applicable au diagnostic de performance énergétique (DPE) et à l’audit énergétique réglementair...