Historique
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Exigibilité anticipée des charges : vigilance accrue sur la mise en demeure et le périmètre de la procédure accélérée
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’exigibilité anticipée des charges de copropriété obéit à un formalisme strict. Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Co...
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Acte de notoriété acquisitive : l’absence de force probante ne suffit pas à entraîner la nullité
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa prescription acquisitive constitue un mode d’acquisition de la propriété fondé sur l’exercice d’une possession répondant à des exigences stricte...
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Cass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-14.789 : point de départ des pénalités en CCMI et exclusion de la force majeure
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa troisième chambre civile précise, par un arrêt du 26 mars 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-14.789), le régime du contrat de construction de maison ind...
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Division d’un bien immobilier : encadrer les servitudes et prévenir les contentieux
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa division d’un bien immobilier entraîne fréquemment la mise en place ou la révélation de servitudes indispensables au fonctionnement des parcelle...
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Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191 : le congé pour reprise est un droit strictement personnel
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeDans un arrêt du 16 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du congé pour reprise en mati...
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Droit de préemption rural : précisions sur le contrôle administratif et la fraude au pacte de préférence
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePar un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le régime du droit de préemption rural lorsqu’il interfèr...