Cass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-14.789 : point de départ des pénalités en CCMI et exclusion de la force majeure
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
16h39
16
39
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La troisième chambre civile précise, par un arrêt du 26 mars 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-14.789),...