Historique
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Article R. 423-38 du Code de l’urbanisme : régularisation et refus d’un permis de construire incomplet
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePoint de vigilance récurrent en droit de l’urbanisme, l’incomplétude d’un dossier ne conduit pas automatiquement au refus du projet. Le permis de c...
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MaPrimeRénov’ : les équipements fossiles exclus du Parcours accompagné en maison individuelle
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe choix des équipements conditionne désormais directement l’éligibilité d’une rénovation de maison individuelle à MaPrimeRénov’ « Parcours accompa...
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Comment le syndic coopératif peut-il recourir à une plateforme sans déléguer ses fonctions ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLes outils numériques occupent une place croissante dans la gestion des copropriétés organisées en syndicat coopératif. Par un arrêt du 17 septembr...
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Après une expulsion annulée, le bailleur social peut-il imposer un relogement ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’attribution d’un logement social reste soumise à une procédure impérative, même lorsque l’occupant expulsé doit être rétabli dans ses droits. Par...
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Annulation du jugement si le juge omet un moyen opérant contre un refus de permis d’aménager
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’omission d’un moyen opérant expose le jugement administratif à l’annulation, même lorsqu’un autre motif paraît suffire à fonder la décision conte...
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Des dossiers allégés et des procédures numériques adaptées pour les futures autorisations d’urbanisme
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa dématérialisation des procédures d’urbanisme franchit une nouvelle étape. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 d...