Historique
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Annulation du jugement si le juge omet un moyen opérant contre un refus de permis d’aménager
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’omission d’un moyen opérant expose le jugement administratif à l’annulation, même lorsqu’un autre motif paraît suffire à fonder la décision conte...
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Des dossiers allégés et des procédures numériques adaptées pour les futures autorisations d’urbanisme
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa dématérialisation des procédures d’urbanisme franchit une nouvelle étape. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 d...
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Convention d’occupation temporaire : la Cour de cassation précise les limites de la requalification en bail d’habitation
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa qualification d’un contrat d’occupation d’un logement conditionne l’ensemble du régime juridique applicable. Lorsqu’un occupant invoque le bénéf...
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Procédure accélérée au fond : la Cour de cassation encadre strictement le recouvrement des charges
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeIl est fréquent que le recouvrement des charges de copropriété donne lieu à des contentieux engagés selon la procédure accélérée au fond. Par un ar...
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Exigibilité anticipée des charges : vigilance accrue sur la mise en demeure et le périmètre de la procédure accélérée
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’exigibilité anticipée des charges de copropriété obéit à un formalisme strict. Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Co...
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Acte de notoriété acquisitive : l’absence de force probante ne suffit pas à entraîner la nullité
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa prescription acquisitive constitue un mode d’acquisition de la propriété fondé sur l’exercice d’une possession répondant à des exigences stricte...