Après une expulsion annulée, le bailleur social peut-il imposer un relogement ?
L’attribution d’un logement social reste soumise à une procédure impérative, même lorsque l’occupant expulsé doit être rétabli dans ses droits. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation précise que le juge ne peut ordonner à un organisme d’habitations à loyer modéré d’attribuer directement un nouveau logement à un locataire.
Pourquoi la cour d’appel avait-elle ordonné le relogement des locataires ?
Le litige trouvait son origine dans la résiliation judiciaire du bail de deux locataires, obtenue en première instance par un organisme d’habitations à loyer modéré. Leur expulsion avait été exécutée alors même que l’appel formé contre le jugement demeurait pendant.
La cour d’appel avait ensuite infirmé cette décision. Elle en avait déduit que les intéressés étaient toujours juridiquement titulaires de leur bail. Toutefois, leur réintégration dans le logement initial étant devenue impossible, les juges avaient enjoint au bailleur de procéder à leur relogement dans un logement correspondant à leur situation familiale, dans un délai de cinq mois.
La Cour de cassation censure cette solution sur le fondement des articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation. Si l’infirmation du jugement maintenait les locataires dans leurs droits, elle ne permettait pas d’écarter les règles gouvernant l’attribution d’un autre logement social.
Qui détient le pouvoir d’attribuer nominativement un logement social ?
Chaque organisme d’habitations à loyer modéré doit instituer une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Cette commission est seule compétente pour attribuer nominativement les logements locatifs sociaux, conformément aux conditions prévues par la loi.
Le bailleur social ne dispose donc pas du pouvoir d’accorder de sa propre initiative un logement différent de celui faisant l’objet du bail. La procédure impose également qu’une demande de logement social soit préalablement enregistrée et assortie d’un numéro unique avant tout examen de candidature.
Ainsi, même après l’annulation de la décision ayant conduit à l’expulsion, le juge ne peut contraindre le bailleur à attribuer directement un nouveau logement. Le rétablissement des droits locatifs ne permet pas de contourner la compétence exclusive de la commission ni les formalités légales d’attribution.
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