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PSLA en zones détendues : les plafonds de prix 2025 prolongés jusqu’au 31 décembre 2026

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Brèves Juridiques

L’arrêté du 24 février 2026 modifie temporairement le régime financier applicable au prêt social de location-accession. Le texte vise les communes classées dans des zones où l’offre et la demande de logements ne présentent pas de déséquilibre marqué. Dans ces territoires dits zones détendues, le pouvoir réglementaire choisit de neutraliser, à titre transitoire, l’évolution des plafonds de prix de vente. La mesure, applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel et jusqu’au 31 décembre 2026, s’inscrit dans la logique d’un ajustement opérationnel du PSLA aux réalités des marchés immobiliers locaux.

Une stabilisation temporaire des plafonds de prix de vente

Par dérogation au cadre de l’arrêté du 26 mars 2004, l’arrêté du 24 février 2026 prévoit que, dans les communes concernées, les plafonds de prix de vente demeurent fixés au niveau applicable en 2025. Cette règle dérogatoire vaut à compter de l’entrée en vigueur du texte et jusqu’au 31 décembre 2026. Le dispositif ne modifie donc pas la structure du PSLA, mais suspend, pour ces zones, la progression annuelle des plafonds afin de préserver les conditions de l’accession sociale à la propriété. Le texte s’appuie sur l’article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation et modifie corrélativement les annexes de l’arrêté de 2004.

Redevance et ressources : des annexes actualisées pour 2026

L’arrêté ne se limite pas aux seuls plafonds de prix. Il remplace également les annexes relatives aux plafonds de redevance mensuelle dus au titre de la jouissance du logement, avec des montants différenciés selon la zone géographique. Il actualise aussi les plafonds de ressources applicables aux ménages candidats à la location-accession, en tenant compte à la fois de la composition du foyer et de l’implantation du bien. Cette modulation maintient le ciblage du PSLA vers les ménages modestes ou intermédiaires, tout en assurant une cohérence entre le financement conventionné et les équilibres territoriaux.

Une mesure transitoire à intégrer dans les montages d’opération

Le texte précise que ses dispositions s’appliquent du lendemain de sa publication au Journal officiel jusqu’au 31 décembre 2026. Les opérateurs PSLA, les bailleurs et les établissements prêteurs doivent donc intégrer ce paramètre temporel dans la structuration de leurs opérations. Pour les professionnels de l’immobilier et du logement social, cette stabilité temporaire des plafonds en zones détendues constitue un élément de sécurisation des projets d’accession à la propriété.
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