BOUCHET BOSSARD ISABELLE
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
 
  1. 02 30 90 93 16
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. DPE 2026 : nouveau calcul et impact juridique

DPE 2026 : nouveau calcul et impact juridique

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Depuis le 1er janvier 2026, le cadre méthodologique applicable au diagnostic de performance énergétique (DPE) et à l’audit énergétique réglementaire connaît une évolution technique significative. La révision du facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire, paramètre central du calcul conventionnel, modifie l’appréciation de la performance énergétique des logements sans qu’aucune transformation matérielle du bâti ne soit nécessaire.

Une modification du facteur de conversion intégrée au calcul réglementaire

Le DPE, rendu opposable en 2021, repose sur une méthode normalisée prenant en compte la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le coefficient de conversion appliqué à l’électricité permet de traduire l’énergie finale consommée en une valeur d’énergie primaire selon une pondération fixée par voie réglementaire. Depuis 2026, cette pondération est ajustée. Cette actualisation influe directement sur la consommation conventionnelle retenue pour l’établissement de l’étiquette énergétique. Concrètement, des logements chauffés à l’électricité peuvent bénéficier d’un reclassement, certaines habitations initialement situées en classe F étant susceptibles d’accéder à une catégorie supérieure. La même méthode actualisée s’impose à l’audit énergétique obligatoire, notamment lors de la vente de biens classés E, F ou G au sens du Code de la construction et de l’habitation. L’ensemble des diagnostics réalisés à compter du 1er janvier 2026 doit intégrer cette nouvelle valeur de référence.

Des effets directs sur la location, la vente et la valorisation des biens

La classification issue du DPE détermine désormais l’accès au marché locatif, en raison de l’interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores. Elle constitue également un facteur d’appréciation de la valeur vénale et conditionne l’accès à certaines aides publiques. Dans ce contexte, la révision du facteur de conversion peut modifier l’analyse patrimoniale d’un actif immobilier. Un bien auparavant qualifié de passoire énergétique peut voir sa situation évoluer, influençant les décisions relatives aux travaux ou à la cession. Les professionnels de la transaction doivent, pour leur part, veiller à l’application de la méthode en vigueur lors de l’établissement des diagnostics. La conformité aux paramètres réglementaires actualisés participe directement à la sécurité juridique des opérations.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK