Des dossiers allégés et des procédures numériques adaptées pour les futures autorisations d’urbanisme
La dématérialisation des procédures d’urbanisme franchit une nouvelle étape. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 simplifie plusieurs formalités relatives aux autorisations, aux lotissements et à la publicité des documents d’urbanisme.
Les formalités d’urbanisme sont adaptées aux échanges numériques
Le décret modifie les règles relatives à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Celle-ci ne doit désormais plus être « signée », mais simplement « établie ». Cette nouvelle rédaction tient compte de la généralisation des démarches dématérialisées.
Les modalités de publicité des documents d’urbanisme sont également harmonisées. Leur publication électronique sur le portail national de l’urbanisme devient le principe. Des modalités alternatives restent toutefois prévues lorsqu’une difficulté technique empêche cette publication.
Le texte précise par ailleurs les conditions d’affichage et d’information du public applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales.
Le champ du permis d’aménager est précisé pour les lotissements
Le régime des lotissements est recentré. Sont soumis à permis d’aménager les seuls projets prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs réalisés à la charge du lotisseur. Cette formulation clarifie le périmètre de l’autorisation requise.
Le contenu de certains dossiers est parallèlement allégé. L’obligation de remettre un exemplaire sur support dématérialisé est supprimée. Certaines pièces justificatives exigées lors du dépôt d’une demande de permis de construire sont également simplifiées.
Cet allègement concerne notamment les projets bénéficiant des dispositions permettant un dépassement des règles de constructibilité en faveur du logement social ou des résidences universitaires.
Les professionnels doivent intégrer des entrées en vigueur différées
Ces mesures visent à réduire les formalités administratives et à adapter le Code de l’urbanisme aux pratiques numériques. Certaines dispositions entreront en vigueur dans les deux mois suivant la publication du décret. Les professionnels de l’immobilier, les collectivités territoriales et les services instructeurs devront en tenir compte pour le dépôt et l’instruction des futures autorisations d’urbanisme.
Historique
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