MaPrimeRénov’ : les équipements fossiles exclus du Parcours accompagné en maison individuelle
Le choix des équipements conditionne désormais directement l’éligibilité d’une rénovation de maison individuelle à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné ». Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2026, le projet ne peut conduire ni à installer ni à maintenir certains systèmes utilisant des combustibles fossiles.
Les systèmes de chauffage et d’eau chaude utilisant des combustibles fossiles deviennent incompatibles avec le dispositif
Les critères techniques ont été modifiés par l’arrêté du 25 août 2026, qui renforce les conditions applicables au Parcours accompagné. Lorsqu’une rénovation concerne une maison individuelle, le projet ne doit plus aboutir à l’installation ou à la conservation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire comprenant au moins un équipement susceptible de fonctionner avec des combustibles fossiles.
Une rénovation globale prévoyant le maintien d’un chauffage au gaz ou au fioul ne peut donc plus ouvrir droit à la prime dans ce cadre. Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux équipements destinés à permettre le raccordement du logement à un réseau de chaleur ou de froid.
Les pompes à chaleur dotées d’un appoint fossile sont écartées de MaPrimeRénov’
Les exigences relatives aux pompes à chaleur sont également renforcées. Pour demeurer éligible, l’équipement ne doit comporter aucun dispositif d’appoint susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Une pompe à chaleur associée à un appoint fossile est ainsi exclue du bénéfice de MaPrimeRénov’.
Cette condition impose d’examiner la configuration complète du système retenu, et non la seule présence d’une pompe à chaleur dans le projet de rénovation énergétique.
Les attestations au stade du devis et de la demande de solde intègrent les nouvelles conditions
Les modèles d’attestation du Parcours accompagné sont adaptés à cette évolution. Lors de l’établissement du devis, le demandeur doit déclarer que les travaux portant sur une maison individuelle n’entraînent ni l’installation ni le maintien d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles fossiles.
Une déclaration équivalente doit être produite avec l’attestation établie au moment de la demande de solde. Les nouvelles exigences doivent ainsi être prises en compte dès la conception de la rénovation, la nature des équipements retenus déterminant le maintien de l’éligibilité au dispositif.
Historique
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